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* LA LOI PACTE
Fruit d'un très long travail de concertation préalable, la Loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, entend transformer notre économie en agissant sur cinq leviers principaux : simplifier la vie des entreprises, innover plus facilement, mieux financer les entreprises, valoriser le travail et repenser le rôle des entreprises dans la société. Le texte de Loi comporte également un volet destiné à assurer l'évolution et la modernisation du réseau des CCI. Cette transformation du réseau consulaire a été actée par la signature entre l'Etat et CCI France d'un Contrat d'Objectifs et de Performance (COP).
LA TRANSFORMATION DES CCI DANS LA LOI PACTE
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « PACTE ») tel qu’adopté définitivement par le Parlement le 11 avril, contient douze articles visant à donner au réseau des CCI les outils juridiques nécessaires à la poursuite de sa transformation et de sa modernisation. Tout au long de la navette parlementaire, il a été progressivement enrichi de dispositions, aussi bien à l’initiative des députés que des sénateurs.
Le réseau des CCI soutient les grandes lignes de la transformation opérée par le projet de loi PACTE, dont une majorité est la traduction législative de souhaits formulés par les élus des CCI eux-mêmes :
1. Sécurisation juridique de l’action des CCI sur le champ concurrentiel, permettant une diversification des ressources pour faire face à la baisse de ressources fiscales. Le projet de loi permet également la digitalisation des prestations des CCI afin d’assurer la prise en compte de l’essor du numérique dans leur modèle de fonctionnement.
2. Généralisation du recrutement des collaborateurs des CCI en droit privé. Les actuels agents sous statut bénéficieront d’un droit d’option pour basculer en contrat de droit privé, après l’agrément d’une convention collective.
3. Dispositions d’accompagnement social et financier : mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) nationale pour laquelle le contrat d’objectifs et de performance (COP) donne la perspective d’un financement dédié, transfert de personnel en cas de transfert d’activités, possibilité pour chaque CCI employeur de basculer vers le régime général de l’assurance-chômage, autorisation de sortir d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation compromet la situation financière de la CCI.
4. Renforcement du « Faire réseau », par le biais notamment d’une tête de réseau CCI France dotée de nouvelles missions : répartition de la ressource fiscale par CCI France, mise en place d’une offre de services nationale, consolidation de la mise en œuvre d’audits du réseau, cosignature par CCI France des conventions d’objectifs et de moyens en région.
5. Plus grande coordination avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, notamment les collectivités territoriales et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) : généralisation des conventionnements entre CCI de région et Conseils régionaux pour la mise en œuvre des SRDEII, possibilité pour les CCI d’agir en tant qu’agences de développement économique des régions et des métropoles, plan quinquennal de mutualisations entre CCI et CMA afin de prendre en compte le nombre élevé de double ressortissants de ces deux réseaux et éviter les doublons de services proposés.
6. Généralisation du vote électronique aux élections des CCI et suppression de l’élection des délégués consulaires.
7. Maintien d’un accompagnement des entreprises, ante et post création malgré la suppression des Centres de formalités des entreprises (CFE) au plus tard au 1er janvier 2023.
22 janvier 2020
A l'occasion de la présentation de ses voeux, Xavier Mirepoix a dévoilé la nécessaire métamorphose de la CCI Côte-d'Or Dijon métropole. Commencée en 2017, elle s'est accélérée depuis l'adoption de la loi PACTE en 2019. Une véritable révolution culturelle qui oblige la chambre consulaire à faire preuve d'imagination et peut-être même de magie pour continuer sa mission d'accompagnement des entreprises et des territoires.
Qui pourrait douter de l'utilité d'une CCI ?
Certainement pas Xavier Mirepoix, Président de la CCI Côte-d'Or Dijon métropole, car la liste de ses actions sont nombreuses "la CCI 21 en 2019, a traité 7.300 formalités, réalisé 1.188 rendez-vous pour la création d’entreprise, et accompagné 574 porteurs de projets". Elle contribue à l’essor de BSB, qui est devenue en quelques années une référence en France et dans le monde, Elle a créé l'ESAD qui a fait sa rentrée en septembre... Bref la CCI fait preuve d’innovation et d’énergie, pour développer des outils structurants, adaptés aux évolutions sociétales. En témoigne le développement de CCI Formation (71/21), avec son offre en perpétuelle évolution, au plus près des besoins de nos bassins d’emploi. En témoigne également la notoriété grandissante des services de la CCI auprès des collectivités."
Mais alors quel est le problème ?
La loi PACTE* qui impose une transformation radicale des CCI avec quelques contradictions.
Le Président explique. "On nous fait fonctionner avec des budgets grandements réduits. On nous demande de rentrer sur le marché concurrentiel mais avec les obligations d’un établissement public. Nous devrons facturer des prestations à des petites entreprises qui se tournaient vers nous justement par manque de moyens pour financer du conseil privé."
Xavier Mirepoix explique, "En fait, une petite partie des activités des CCI, considérées comme un socle minimum de service public continuera à être financée par la taxe que payent les entreprises. Pour tout le reste, c’est-à-dire pour la majeure partie de leur action, les CCI devront trouver d’autres financements. Les actions et services feront place à des prestations ; le modèle économique sera profondément transformé. Notre principale ressource était fiscale ; désormais, elle sera commerciale".
Concrètement que va faire la CCI Côte-d'Or Dijon métropole ?
Pour réussir sa transformation, la CCI Côte-d’Or s’est engagée dans une démarche interne, baptisée « On Change ! », processus mis en œuvre par les collaborateurs, qui travaillent selon les mêmes méthodes que les entreprises pour évaluer, tester, établir des business plans…
L’objectif est de créer de nouvelles prestations, basées sur l'expertise métier et terrain.
- Par exemple, le projet CCI Lab est l’un des axes de la démarche « On Change ! ».
Dans l’offre CCI Lab, il y aura notamment une solution proposée aux collectivités, pour lutter contre la déprise commerciale en centre-ville. La prestation comprendra des outils de diagnostic, d’études de flux, de tests grandeur nature, etc.
- Autre exemple, la valeur ajoutée de la CCI, c’est de mobiliser les parties prenantes et les outils, et de faire le lien.
Exemple, la « Passerelle entre jeunes et entreprises », ou les « Compétences mutualisées interentreprises », « L’apport d’affaires », ou encore « L’animation de réseaux ». La CCI sait réunir les acteurs publics et privés, les mobiliser autour d’un objectif de développement, leur apporter les informations nécessaires, le cadre juridique, le support administratif. Dans tous les cas, ces mises en relation sont très qualifiées.
Pour illustrer son propos, Xavier Mirepoix avait fait appel à Arnaud Debaisieux, un magicien talentueux.
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