La mission confirme le rôle essentiel des Départements dans le domaine des solidarités humaines et sociales. Elle propose ainsi de renforcer leur capacité à agir dans les domaines de l’accès aux soins, du grand âge, du handicap, ou encore de la gestion directe des EHPAD.

Il est cependant regrettable qu’elle ne reconnaisse pas ou peu le rôle des Départements dans la solidarité territoriale. Le rapport propose par exemple de confier les 8 000 km de routes nationales non concédées aux Régions, alors que les Départements gèrent déjà près de 380 000 km de routes.

« Le Département n’est pas que la collectivité du social. Nous jouons le rôle d’aménageur du territoire. Grâce à l’entretien des routes et des collèges, grâce au déploiement de la fibre et au financement des SDIS, ou par notre soutien aux communes, nous assurons l’équilibre entre villes et campagnes », a déclaré François SAUVADET, Président de DF.

Il est également heureux que le rapport ne préconise pas la suppression d’un ou de plusieurs échelons administratifs (point 3.1). Nous n’avons pas besoin d’un big bang territorial, mais bien d’une réforme pragmatique pour faire face aux défis auxquels est confronté notre pays.

« Je l’ai dit et répété : la décentralisation, ce n’est pas délivrer une compétence. Il faut en finir avec cette logique de silos. Il est crucial de ne pas cloisonner davantage des compétences déjà trop fragmentées. Une approche à 360 degrés est nécessaire, comme en témoigne l’exemple de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ».

Bien entendu, ces avancées impliquent le rétablissement d’une véritable autonomie financière et fiscale, soutenue par des ressources suffisantes. Les Départements sont aujourd’hui dans une situation financière très difficile, dramatique pour 30% d’entre eux. Il est hors de question qu’ils assument des dépenses nouvelles non financées. Le rapport n’apporte sur ce point aucune information.

Principaux points de satisfaction :

1.7 : DF partage le constat de la mission selon lequel « malgré l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences, la dépense publique des collectivités apparaît maîtrisée sur la période récente ».
3.3.1 : unifier au niveau des départements la responsabilité en matière de grand âge
3.3.2 : unifier au niveau des départements la responsabilité en matière de handicap
3.3.3 : unifier au niveau des départements et des régions la gestion respective des collèges et des lycées
3.3.4 : unifier au niveau des départements la responsabilité des services d’incendie et de secours
3.3.8 : confier aux départements un rôle de chef de file en matière d’accès aux soins
3.5.1.1 : DF salue l’affirmation de la mission selon laquelle il est « nécessaire de restaurer un levier fiscal pour les départements et régions afin de leur permettre de disposer de ressources associées et assumées face à leurs politiques volontaires ».

Contrairement à ce qui peut être parfois affirmé par les représentants de l’État, la mission rappelle que « selon la Cour des comptes, le reste à charge pour les départements sur les AIS est passé de 4,5 Md€ en 2009 à 9,4 Md€ en 2020. Il résulte de la combinaison d’une baisse du taux de couverture des dépenses par les recettes et d’une hausse très importante de ces dépenses sociales sur la période récente ».

3.5.1.3 : DF se félicite que la mission rétablisse la vérité au sujet de « la responsabilité limitée des collectivités dans les désordres financiers ».
4 : DF partage les préoccupations de la mission quant au flux et au stock de normes (dont certaines très coûteuses !). Il lui apparaît également indispensable que les moyens attribués au CNEN soient renforcés pour lui permettre de conduire à bien ses missions. Les propositions de la mission pourraient être présentées et discutées au sein de l’instance.

Principaux points de désaccord qui appellent une claire opposition :

Point 3.3.3 : le rapport envisage la décentralisation de la médecine scolaire vers les Départements. Nous ne sommes pas demandeurs à ce stade compte tenu des grandes difficultés auxquelles est confrontée cette mission, qu’il convient prioritairement de réarmer.
Point 3.3.7 : le rapport n’évoque pas le rôle des Départements en matière de gestion des espaces naturels sensibles. Ignorer le rôle des Départements en matière de planification écologique est un non-sens, tant, en ce qu’en ce domaine comme dans bien d’autres, la proximité de la décision va de pair avec l’acceptabilité sociale des projets par les populations concernées.
Point 3.3.7 : le rapport envisage de confier aux Régions la coordination des politiques de l’eau, « notamment (les interventions) revendiquées aujourd’hui par les Départements »
Point 3.3.10 : le rapport envisage le transfert du réseau non concédé de l’État vers les régions ; et persiste dans l’erreur de la loi 3DS en ignorant la piste de l’inter-départementalité. C’est un domaine où une coopération renforcée entre départements pourrait apporter des solutions bien plus efficaces. À la veille des Assises de la route (12 juin), DF rappelle qu’alors que les Départements ont la charge de 380 000 km de routes, l’État et les régions captent la majorité des revenus qu’elle génère sans investir (ou presque) dans son nécessaire entretien.
Point 3.3.11 : la mission préconise que les Régions se voient reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine du tourisme. DF rappelle que les Départements et les communes ont, dans le domaine du tourisme, une compétence partagée et qui doit le rester. Chaque strate de collectivité a vocation à intervenir dans son propre registre, complémentaire des autres, en fonction des spécificités territoriales.

Départements de France attend désormais la publication du rapport Woerth pour savoir s’il reprend les mêmes conclusions ; et quelles propositions fera le Gouvernement dans la foulée.

Notamment sur une question essentielle : le financement des mesures dans un contexte où les Départements sont dans une situation de très grande fragilité financière.