Présentation

Les premières protections Monuments Historiques datent de 1840. Groupée autour de Ludovic Vité puis de Prosper Mérimée, une commission d’experts dresse la liste d’un millier de bâtiments sur le territoire national dont il faut garantir l’authenticité et soutenir financièrement la restauration. Depuis le milieu du XIX° siècle, l’État organise la protection des biens qui méritent une transmission aux générations futures. Plusieurs lois se sont succédées, la plus connue restant celle de 1913. En 1984, une partie de la protection jusqu’alors examinée uniquement à l’échelon national est déconcentrée en DRAC. La loi du 18 mars 1984 crée les COREPHAE qui sont remplacées en 1997 par les Commissions Régionales du patrimoine et des sites (CRPS) -la loi du 28 février 1997-. Dernièrement, la loi Liberté de la création, de l'architecture et du patrimoine du 7 juillet 2016, dite « LCAP », met en place les Commissions Régionales du patrimoine et de l’architecture.

Les innovations portent principalement sur trois points :
- le Législateur a souhaité apporter une modification importante en octroyant la présidence de cette importante commission consultative chargée de préparer les décisions de l'Etat dans les domaines visés à un élu local ou à un parlementaire, de même que la Commission nationale est quant à elle présidée par un élu national. En Bourgogne-Franche-Comté, la préfète de région, Madame Christiane Barret a souhaité confier cette présidence à une élue locale, Madame Catherine SADON, maire de Semur en Auxois (21). Il s'agissait de bien marquer par là le rôle déterminant que jouent, au côté des services déconcentrés de l'Etat, l'ensemble des collectivités locales, dans la conservation, la restauration des patrimoines et dans le développement de la qualité architecturale dans l'ensemble des territoires ;
- elle intègre une section travaux, cf ci-dessous ;
- elle hisse au niveau régional la protection des objets qui depuis le 23 décembre 1970 relevait de la compétence de commissions départementales pour les objets mobiliers, ces dernières étant supprimées.

La mission de la CRPA est de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.

Elle comprend trois sections :
- protection et valorisation du patrimoine immobilier (section1) ;
- projets architecturaux et travaux sur immeubles (section2) ;
- protection des objets mobiliers et travaux (section3).

Chacune des séances plénières des sections 1 et 3 de la CRPA (protection et valorisation de l’architecture et du patrimoine immobilier, protection des objets mobiliers et travaux) se réunit au moins deux fois par an et leur délégation permanente au moins une fois. Le rythme des séances doit permettre l’examen, tout au long de l'année, des demandes de protection au titre des monuments historiques d’immeubles et d’objets mobiliers et des projets de création de sites patrimoniaux remarquables (SPR).
La section 2 (projets architecturaux et travaux sur immeubles) est réunie selon un calendrier prévisionnel qui répond aux délais réglementaires d’instruction des recours contre les avis des architectes des bâtiments de France (ABF).

La commission plénière du 6 décembre a été présidée par Madame Catherine SADON, présidente de la CRPA, Maire de Semur-en-Auxois. Elle a rassemblé une centaine de membres titulaires et suppléants en présence du Directeur régional des affaires culturelles, Bernard FALGA, des Directeurs du pôle patrimoines et architecture, Michel PRESTREAU, du pôle action culturelle et territoriale, Pierre-Olivier ROUSSET et de la Conservatrice régionale des monuments historiques, Cécile ULLMANN.

En Bourgogne-Franche-Comté on dénombre pas moins de 55 000 sites archéologiques, 102 musées de France, 50 communes ayant un site classé, 3600 Monuments historiques et 83 sites patrimoniaux remarquables.
Aujourd’hui le patrimoine constitue un enjeu de développement urbain économique et touristique, de communication et est au coeur de presque toutes les politiques publiques.
Les arrêtés d’inscription et de classement faisant suite à cette CRPA seront diffusés dans le courant de l’année 2018 après délibération des services de la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté.

Une Région riche en biens UNESCO et en Monuments Historiques

La région BFC comptabilise 11 sites protégés au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO dont 5 en biens propres, ce qui signifie qu’ils sont gérés en propre par la préfecture de région BFC :

En biens propres, on dénombre :
- Vézelay (1979)
- L’abbaye cistercienne de Fontenay (1981)
- La grande saline royale d’Arc & Senans (1982) et Salins-les-Bains (2009)
- Fortifications de Vauban (2008) – site de Besançon
- Climats des vignobles de Bourgogne (2015)

A ces biens, s’ajoutent 6 sites qui bénéficient du label UNESCO au titre d’une inscription en série dont la responsabilité de conservation est portée par la préfecture d’une autre région :
- Vézelay, Acquin, La Charité-sur-Loire au titre des chemins de St-Jacques-de-Compostelle (1998) -région Occitanie- ;
- Salins-les-Bains (2009)
- Les lacs palafittes de Chalain & Clairvaux au titre des palafittes (2011) -région Auvergne-Rhône-Alpes- ;
- La chapelle ND du Haut à Ronchamp au titre de « l’oeuvre de Le Corbusier » (2016) -région Île-de-France -.

Enfin, le bien « Climats des vignobles de Bourgogne » se compose d’une quarantaine de communes (dont Dijon) qu’il faut toutes porter à un haut degré de protection ; par ailleurs, Dijon bénéficie d’une seconde protection au titre du patrimoine immatériel cette fois, car la ville s’inscrit avec Lyon et Tours au « repas gastronomique des Français », inscrit en 2010.

On notera que le dossier « Charolais-Brionnais : paysage culturel de l’élevage bovin » a reçu un avis favorable en 2017 pour l’inscription sur la liste indicative de la France, antichambre de l’inscription définitive sur la liste mondiale.

Les monuments historiques de Bourgogne – Franche-Comté en quelques chiffres

Immeubles

Les 11 premières villes concentrent 23 % des MH de la région (847 MH)

Mesures de protection prises en 2017 pour la Bourgogne – Franche-Comté : inscriptions

Château d’Aloxe-Corton (21)                                   Fosse, puits, enclos de Coulmier-le-Sec (21)

Monument à Guynemer                                            Église de Colombier (70)
base aérienne d’Ouges (21)
               

Château de Bresse-Castille - Damerey (71)                    Hôtel Rossan de Davayer. Remarquable
                                                                                         pour ses décors intérieurs - Mâcon (71)

Église de Larochemillay (58)

Mesures de protection prises en 2017 pour la Bourgogne – Franche-Comté :
radiations d’inscriptions 

Les radiations d’inscriptions interviennent dans un cadre de régularisations aux vues de contextes modifiés. Pour les cas suivants, la rue des Cochons-de-Lait a disparu du plan urbain (rue démolie en 1941 dans le cadre du plan d'aménagement de la ville déclaré d'utilité publique par décret de 1936) et la statue de la rue du Châtelet a été déposée dans la cathédrale St Vincent.

Façade et toiture de la maison                                        Statue de la maison 
9 rue des Cochons-de-Lait                                          1 rue du Châtelet
Chalon-sur-Saône                                                        Chalon-sur-Saône

Mesures de protection prises en 2017 pour la Bourgogne – Franche-Comté :
extensions d’inscriptions

                Parc et communs du château de Vregille (70)           Château et domaine de Chaumont
                                                                                                    Saint-Bonnet-de-Joux (71)

Hôtel de l’Ecu, Varzy (58)                                Parc du château de Fontaine-Française (21)

Mesures de protection prises en 2017 pour la Bourgogne – Franche-Comté : 
classements

      Apothicairerie de l’hôpital                                         Apothicairerie de l’hôpital de Chagny (71)
      de Nuits-Saint-Georges (21)

 
  Café du Rocher, Marsannay-la-Côte (21)                          Prison d’Autun (71)

Mesures de protection prises en 2017 pour la Bourgogne – Franche-Comté : 
extensions de classements

  Église Saint-Marcel, Cluny (71)                  Groupe cathédral d’Autun (71)

Domaine du château de Meauce - Saincaize (58)

Crédits en faveur des monuments historiques - La stratégie d'intervention de la DRAC 

1-Sauver le patrimoine menacé, la résorption des urgences sanitaires (travaux d’office Pisy)
2 – Prévenir la dégradation par l’entretien courant (soutien fort aux opérations de conservation préventive et aux études de diagnostic)
3 – Restaurer et valoriser le patrimoine de l’Etat (un plan quinquennal pour les cathédrales : schéma directeur d’Autun, clocher de Besançon, porche de St-Bénigne de Dijon ; menuiseries du musée Magnin)
4 – Structurer l’action territoriale de l’Etat autour de projets pluriannuels avec pour objectif une irrigation de l’ensemble du territoire et pour effet induit un soutien à l’activité économique de la région (CPER : Vézelay, fortifications Vauban de Besançon, convention Nevers, soutien aux métiers d'art : toitures en laves et tavaillons)

Crédits en faveur des monuments historiques

Taux moyens d'aide constatés et rôle de la DRAC
- immeubles classés : 40 %
- immeubles inscrits : 30 %
- études de diagnostic : 50 %
- objets mobiliers et orgues classés : 50 %
- objets mobiliers et orgues inscrits : 40 %
(Rappel des étapes préalables :
- Aide à la définition du projet : rédaction d’un cahier des charges scientifique et technique des travaux, assistance à la maîtrise d’ouvrage (Vézelay, Ronchamp) ;
- Recrutement d’un maître d’oeuvre spécialisé, vérification de la compétence règlementaire pour les MH classés ;
- Instruction des autorisations de travaux au titre du Code du patrimoine.)

 Crédits en faveur des monuments historiques : bilan 2017

Au total, 15,3 M€ investis par l'État - Culture génèrent 34,5 M€ de travaux en Bourgogne – Franche-Comté
92 arrêtés de subvention en investissement (restauration fondamentale) auxquels s’ajoutent 30 subventions sur études et 170 subventions sur entretien courant