Quel périmètre pour le GIP ?

Le périmètre du GIP est formé par les 109 communes adhérentes : 60 en Côte-d’Or, 49 en Haute-Marne. Il comprend également 8 communes non adhérentes, mais dont le territoire est inclus dans le périmètre global (Barjon, Busseaut, Buxerolles, Montmoyen et Prusly-sur-Ource, en Côte-d'Or ; Vesvres-sous-Chalancey, Villiers-les-Aprey, Villiers-sur-Suize, en Haute Marne).

Cela représente une surface de quelque 220 000 hectares, recouverte à plus de 50% par la forêt. Ce sont environ 25 000 habitants qui sont directement concernés par ce périmètre d'étude.

 Attention : le périmètre du GIP n’est pas le périmètre du futur parc national !

Ses limites précises se définiront au fur et à mesure de l’avancée du projet, et ne seront définitives qu’après que chacune des communes concernées par l'aire d'adhésion se sera prononcée sur la charte.

En 2007, le Grenelle Environnement a conclu sur la nécessité de compléter le réseau actuel par trois nouveaux parcs, centrés sur des écosystèmes clés du patrimoine naturel français, actuellement peu représentés dans les parcs nationaux existants.

C’est ainsi que le besoin d’un parc national forestier de plaine a été identifié…

Un choix officialisé le 27 juillet 2009, par la visite du Premier Ministre François Fillon à Leuglay.

Mais la création d’un parc national n’est pas une "mise sous cloche. C‘est en grande partie parce qu’il a été très tôt occupé et façonné par l’Homme que ce territoire des forêts de Champagne et Bourgogne dispose d’atouts exceptionnels, tant pour ses patrimoines naturels que pour ses richesses et potentialités culturelles, économiques et sociales.

Le classement en parc national doit permettre de les préserver et de les mettre en valeur.

Pour être à la hauteur de l’enjeu, il s’agit donc de construire collectivement un projet ambitieux et exemplaire qui place ce territoire au niveau des autres parcs nationaux français et européens, tout en valorisant l’originalité de son caractère et en repectant ses filères.

C’est dans ce sens qu’un communiqué du collège des acteurs économiques a été adressé au Conseil d'Administration du GIP du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne annonçant sa décision de suspendre sa participation à toutes les instances du GIP.

En cause ? La publication d'un rapport qui fait craindre aux acteurs économiques de la filière bois que le territoire du futur parc national ne soit « mis sous cloche ».

En effet, une  note du Conseil national de protection de la nature (CNPN), instance de conseil auprès de la ministre de l’Environnement, dans une phase intermédiaire du long processus de construction d’un Parc national a rendu, fin mai, son avis sur le dossier présenté par le GIP avec 27 voix favorables contre 2 défavorables, reconnaissant ainsi la qualité du dossier que lui a été  transmis.

Cet avis est accompagné de recommandations comme l’ont été bon nombre d’avis des 250 membres du GIP dont les acteurs de la filière bois et les CCI. Conformément à ses missions de veille écologique, les avis émis par le CNPN portent sur les aspects environnementaux du projet. Chacun restant ainsi dans son rôle.

Dans sa séance du 9 juillet, le conseil d’administration a analysé ces recommandations comme le prévoyait l’ordre du jour en soulignant fermement son désaccord sur certaines, comme l’extension de réserves intégrales. Il a également rappelé sa volonté de construire un Parc nouvelle génération, à travers un projet de territoire équilibré entre protection répondant aux standards des parc nationaux et développement des filières existantes et faisant une large place à l’innovation.

Particulièrement inquiets, les représentants des acteurs économiques ont adressé à Monsieur le Préfet, Monsieur Guy Durandet, Président du GIP le message suivant :

« En préambule du Conseil d’Administration, je souhaite porter à votre connaissance le fort mécontentement des acteurs économiques de Côte-d’Or et de Haute-Marne, et je prends la parole en leur nom, à savoir :

le Syndicat des Forestiers Privés de Côte d'Or, en plein accord avec son représentant M. Marcel Jurien de la Gravière

• Le Syndicat des Forestiers Privés de Haute-Marne
• L’Union des Entreprises du Bois de Bourgogne
• L’interprofession Aprovalbois (Bourgogne)
• L’Interprofession Valeur Bois (Haute-Marne)
• L’Association des communes forestières de Côte-d’Or
• La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte-d’Or
• La Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Marne
• Le Club des Entreprises du Châtillonnais

Le constat est le suivant : le rapport du Conseil National de Protection de la Nature du 28 mai 2015 remet à plat tout le travail réalisé par les socio-professionnels depuis 6 ans.

Notre crainte de voir le territoire « mis sous cloche » est bien réelle et actuellement en route, notamment à travers

1. L’absence de toute considération des activités économiques existantes sur le territoire et la non prise en compte du « Projet de Développement économique » bâti au sein du GIP
2. La création de 3 réserves intégrales
3. L’extension à 20% des surfaces de sénescence entraînant pour les propriétaires un décalage de la production de bois et une perte plus importante, particulièrement avec le hêtre
4. Des exigences et contraintes supplémentaires en matière de sylviculture et de gestion forestière
5. La réduction drastique des populations de grand gibier
6. Le dogme de la continuité écologique des cours d’eau applicable sans l’avis des propriétaires

Les conséquences de la mise en application de ces préconisations nuiraient gravement à l’ensemble du tissu économique local, notamment des filières industrielles, forestières, agricoles et touristiques.

Pour la filière bois, cela revient à couper drastiquement l’approvisionnement des industriels et des exploitants. Il en va de même pour toutes les activités liées à la sylviculture, et l’économie induite par les activités cynégétiques est gravement menacée, voire mise sérieusement en péril.

Nous avons formulé invariablement et à maintes reprises des demandes factuelles que le CNPN n’a ni prises en compte ni reprises, à savoir :

1. La réduction de la superficie de la zone d’étude de cœur
2. L’affirmation d’une forêt de production
3. La compensation financière pour les activités économiques et industrielles,
4. La compensation financière pour les surcoûts de gestion, les pertes de production et de valeur des forêts
5. Le retour au volontariat des propriétaires forestiers privés et communaux pour la zone de cœur
6. Le maintien d’un tourisme cynégétique

Malgré un soutien sans faille de notre part depuis bientôt 6 ans et la participation à des centaines de réunions, rien de ce que nous avons proposé n’est pris en compte dans ce rapport officiel. C’est désespérant et méprisant pour tous les acteurs que nous sommes.

Malgré l’espoir qu’avait fait naître la loi de 2006 d’une participation forte des acteurs locaux dans la construction de ce projet, force est de reconnaitre qu’aucun des points de vue exprimés depuis 2009, point de vue que nous avons été les premiers à produire à travers notre Manifeste, n’a été retenu. Bien au contraire.

Même si l’avis du CNPN n’est qu’une consultation, nous reconnaissons dans cette publication la mainmise de l’Administration centrale sur ce projet.

Nous demandons à ce que des réponses positives, claires et détaillées soient apportées aux points suivants :

1. L’affirmation d’une forêt de production
2. La réduction importante de la zone d’étude de cœur
3. Le retour au volontariat des propriétaires forestiers privés et communaux avant d’intégrer la zone de cœur
4. La compensation des volumes de bois non exploités dans la réserve intégrale, les zones de sénescence, et les zones de protection particulière
5. L’affectation de moyens financiers substantiels aux activités économiques et industrielles
6. L’affectation de moyens financiers liés à la compensation des surcoûts de gestion et des manques à gagner importants que subiront les propriétaires forestiers dus aux pertes de production et de valeur des forêts
7. Le maintien d’un tourisme cynégétique
8. Le rééchelonnement jusqu’en 2018 du calendrier qui ne saurait rester figé au vu des orientations actuelles
9. La prise en compte réelle du contenu du rapport "Une ambition et une stratégie pour le développement du territoire, 2017-2032"

Enfin, quel sera le ministère de tutelle des activités de sylviculture : Environnement ou Agriculture ?

De plus, nous demandons également à ce que les signataires du présent document soient reçus par Madame le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie pour avoir un échange direct avec elle et pour que nous puissions lui faire part de nos attentes et les expliquer.

Nous attendons une explication franche sur la position du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie à l’égard du projet de Parc national.

Nous estimons qu’en l’état actuel des choses, les préconisations du CNPN mettent gravement en péril tout le tissu économique de notre territoire et portera préjudice à l’ensemble de la population. Nous ne saurons cautionner davantage de telles orientations.

Nous refusons d’être les faire-valoir d’une démarche dont nous ne voulons plus.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons pris la décision de suspendre notre participation à toutes les instances du GIP.

Que les choses soient bien claires !

Il ne s’agit pas d’une opposition totale au projet de Parc national, projet que nous avons soutenu depuis le départ, mais il s’agit bien d’une opposition déterminée au projet tel qu’il nous est présenté au travers de ce rapport.

Pour nous, un Parc national doit être autre chose qu’une « réserve d’indiens !

Un projet de Parc national doit se construire dans le respect des acteurs qu’il impacte.»

m.quiquemelle@echodescommunes.com