La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles initiales. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés l'année précédente. Elle peut être règlée par virement, chèque ou mandat.

Les bordereaux de versement sont envoyés aux entreprises mi-janvier 2018, ils sont également téléchargeables en version interactive dans la rubrique "Comment verser votre taxe d'apprentissage".

RAPPEL : il n’est plus possible de faire de déduction sur la taxe formation professionnelle continue.

Nous vous rappelons que la taxe d'apprentissage doit être versée entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année.
Elle peut être règlée par virement, chèque ou mandat.

Suite à la parution du JO n°296 du 21 décembre 2007, pénalisation du versement hors délais de la taxe d’apprentissage au Trésor Public :
- Les sommes restant dues sont multipliées par 2,
- Versement obligatoire auprès de votre recette des impôts (Cerfa 2485-SD),
- Aucune possibilité d’affectation à des établissements de formation.

Votre contact en CÔTE D’OR

Service Taxe Apprentissage - 2 av. de Marbotte - BP 17440 - 21074 Dijon cedex

T. 03 80 65 91 30 - M. 06 73 19 47 43 - taxeapprentissage@cci21.fr - www.cci21.fr