Loi NOTRe : Nouvelle organisation des territoires de la République.

Nous ne l'acceptons que difficilement et parce que nous sommes Républicains, car nos électeurs nous ont donnés un mandat pour gérer nos communes et non pour transmettre sur ordre nos compétences fondamentales à d'autres structures imposées.

Parce que cette réforme va à l'encontre même du principe de la libre administration des communes par elles-mêmes, principe défini par l'article 72 de la constitution de la cinquième république, article toujours en vigueur.

D'ailleurs cette réforme territoriale est en fait un véritable recul démocratique. Pourquoi ?

Parce que la démocratie réelle, la démocratie représentative et participative, ce n'est pas seulement le fait de voter, c'est surtout la proximité de l'acte de décisions publiques facilement contrôlables par la population qui lui donne tout son sens. Le vote a toutes les chances d'être illusoire si on éloigne les électeurs des élus et des compétences qu'ils exercent. Et c'est justement ce à quoi aboutit la réforme territoriale dans la mesure où elle favorise la création de grands ensembles auxquels sont transférées les compétences les plus importantes et où les décideurs sont de plus en plus éloignés de la population. Sous prétexte de simplification la réforme installe le gigantisme et les métropoles, concentre en renforçant les pouvoirs de l'état tout en réduisant de façon drastique l'autonomie communale.

Bien sûr on sauve les apparences, on ne tue pas les communes, on ne les supprime pas, on prétend même qu'elles constituent toujours le socle de base de la démocratie, mais on les dépouille de l'essentiel de leurs compétences et de leurs moyens notamment financiers.

Bien sûr, pour nous convaincre, il y a des arguments ! L'argument le plus souvent avancé consiste à dire que la mutualisation des moyens permet de réaliser plus pour tous au moindre coût. 

La pratique dément la théorie car plus la structure administrative est vaste, plus elle nécessite de personnes pour assurer la cohérence de l'ensemble. Cela se traduit naturellement par une augmentation générale de la pression fiscale et à ce jour bon nombre de communautés qui doivent se regrouper n'ont pas de stimulation financière digne de ce nom. Un autre argument pour nous convaincre est de dire que la réforme territoriale au nom de la rationalité et de la pertinence mettra fin au mille feuilles administratif... Mais la rationalité et la pertinence sont un idéal que l'on poursuit sans cesse, sans jamais l'atteindre. Bien au contraire, à force de rechercher la perfection dans ce domaine on détruit plus que l'on construit et la première victime est la proximité qui, elle, a fait ses preuves.

Un des exemples le plus frappant et le plus paradoxal à cet égard, est celui de la suppression de la plupart des syndicats intercommunaux. Sous prétexte qu'ils sont trop nombreux, la réforme territoriale a programmé de faire rentrer les syndicats, qui eux sont souples et rationnels, dans la gestion de ce qui est rigide… quand on y réfléchit, c'est un véritable non-sens.

A nous, élus communaux et intercommunaux, à nous citoyens souverains, d'intervenir pour leur demander de suspendre ce processus de réforme territoriale accéléré qui exaspère tout le monde, de manière à envisager une réforme plus sereine, plus concertée, plus équitable entre urbain et rural. Une réforme où les petites communes et leurs élus ne seraient plus méprisés et sacrifiés et ou l'aménagement du territoire aurait toute sa place créant ainsi de saines complémentarités.

C'est le vœux que je souhaite pour cette année 2016, en tant que président de l'AMR 21 à l'ensemble de nos communes et à travers elles, à notre pays : la France.    

Bruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau

Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com

L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.