Créer une véritable gouvernance des infrastructures

En refondant une politique nationale d’infrastructures :

Proposition 1 : Créer un Conseil d’orientation des infrastructures.
Proposition 2 : Instaurer une loi d’orientation et de programmation des infrastructures.
En renforçant les compétences des régions en matière d’infrastructures en lien avec la compétence économique :
Proposition 3 : Doter les régions de compétences nouvelles en matière de pilotage d’infrastructures afin de renforcer la cohérence territoriale.
Proposition 4 : Mettre en place en place des instances régionales de coordination et de concertation regroupant l’ensemble des parties prenantes (collectivités locales, acteurs économiques, financeurs publics et privés, usagers).
En autonomisant l’AFITF pour disposer d’un véritable outil de financement :
Proposition 5 : Rénover l’AFITF en lui conférant une capacité de pilotage pluriannuel des investissements, une part de TICPE pérenne et une capacité d’emprunt.

Préserver l’investissement public local, faciliter les financements privés et sécuriser les parties prenantes
En modernisant le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales :

Proposition 6 : Inclure une présentation de l’état du patrimoine en matière de réseaux et d’infrastructures dans le rapport sur les orientations budgétaires de fin de mandat.
Proposition 7 : Permettre l’inscription en investissement, et donc leur éligibilité au FCTVA, des dépenses d’entretien concourant à maintenir la valeur des immobilisations.
Proposition 8 : Organiser la fongibilité des crédits de paiement relevant de la section d’investissement.
En étendant les possibilités de rémunération par l’usager :
Proposition 9 : Donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer un péage afin de favoriser la qualité et le développement des infrastructures routières.
Proposition 10 : Donner la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre, qui exercent la compétence voirie, d’instaurer localement une taxe additionnelle à la TICPE pour financer les dépenses de voirie.
En adaptant le régime financier et en assurant la sécurité juridique des parties prenantes :
Proposition 11 : Sécuriser le régime financier des marchés de travaux.
Proposition 12 : Simplifier l’instruction des projets et rationaliser les voies de recours juridiques.