Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté premier pour défendre les libertés locales

21 novembre 2018

La Bourgogne-Franche-Comté a organisé des Assises des libertés locales pour préparer un Livre blanc des Territoires unis ayant l'objectif de défendre la décentralisation du point de vue des élus des collectivités locales. Dans notre région, ces assises ont eu lieu le 13 novembre 2018, à Dijon, en présence du président de Régions de France, Hervé Morin, accueilli par Marie-Guite Dufay.

Marie-Guite Dufay a répondu à l'appel de Marseille lancé le 26 septembre 2018 par l’Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et Régions de France afin d'écrire la troisième étape de la décentralisation. La Bourgogne-Franche-Comté fut ainsi la première région à organiser les Assises des libertés locales, le 13 novembre à Dijon. Douze autres réunions similaires seront organisées en France d'ici la fin de l'année afin de recueillir des contributions qui seront ensuite portées auprès du président de la République.

Les élus d'intercommunalités ou de départements et leurs présidents, venus de l'ensemble de la grande région, étaient conviés dans une petite salle du Palais des Congrès de Dijon pour les ateliers de ces Assises des libertés locales. Près de 80 élus ont ainsi répondu à l'invitation de Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, pour contribuer au Livre blanc des Territoires unis. De différentes tendances partisanes, les élus se rejoignaient ce jour-là avec un mot d'ordre : défendre la décentralisation contre ce qui est perçu comme des attaques du gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe et du président de la République Emmanuel Macron.


« Le déshonneur mais l'addition à payer »

Pour François Rebsamen (maire de Dijon et président de Dijon métropole), « force est de constater aujourd'hui que ce mouvement de décentralisation est remis en cause par un certain nombre de mesures qui sont prises par le gouvernement ». Un mouvement qui a commencé durant le mandat de Nicolas Sarkozy afin de tenir les engagements de dépenses faits par la France au niveau européen et afin de réduire le déficit budgétaire de l’État. Durant le mandat de François Hollande, les collectivités ont fait des efforts se montant à 10 milliards d'euros. De ce fait, la part des collectivités dans l'investissement local est passée de 78% à 68% : « nous avons été contraints de réduire nos investissements en essayant de limiter au maximum nos dépenses de fonctionnement ».

 François Rebsamen, président de Dijon métropole

Le président de la métropole dijonnaise a dit regretter le nouvel effort demandé par Emmanuel Macron – 13 milliards d'euros – alors que la conjoncture économique a changé : « la situation de la France en 2017 n'est pas la situation de la France en 2012 : en 2017, la France a atteint un niveau de croissance de 2,3 %, que nous n'avions pas connu depuis une dizaine d'années. Il n'est donc pas normal de faire peser sur nous le seul effort de réduction du déficit alors même que les recettes fiscales rentrent dans les caisses de l’État ».

François Rebsamen a taclé le gouvernement : « l’État doit également prendre sa part dans la réduction du déficit. Or, quelle ne fut pas ma surprise de voir que le déficit budgétaire de l’État a bondi entre 2017 et 2018 pour atteindre un niveau jamais  atteint, tout ça pour donner plus d'argent à ceux qui en ont le moins besoin, c'est-à-dire aux catégories les plus aisées de notre pays. 0,1 % de la population a vu sa ponction fiscale diminuer de 86 500 euros par ménage par an ». Il s'est dit aussi surpris de ces orientations : « derrière tout ça se cache une modalité de fonctionnement qui n'est pas celle que les collectivités attendaient du nouveau président. Emmanuel Macron a, lors du premier conseil national des territoires, fait un effort en direction des collectivités locales : 'je vous propose un pacte girondin'. Tout le monde a compris qu'il s'agissait d'une contractualisation entre les collectivités locales et l’État ». Puis était annoncé que l'augmentation des dépenses des grandes collectivités allait être limitée.

Face à cela, François Rebsamen a demandé l'arrêt des restrictions budgétaires : « l’État ne peut pas nous demander à nous, seules collectivités locales, de porter l'effort national de réduction du déficit. Nous en sommes là ! Il est temps que cela s'arrête. À la fin, nous allons avoir non seulement plus de restrictions budgétaires vis-à-vis de nos propres collectivités mais nous allons, en même temps, perdre la décentralisation. Nous allons avoir le déshonneur mais, en plus, l'addition à payer ».


« La décentralisation est profondément menacée »


Marie-Guite Dufay l'a dit clairement d'emblée, se faisant la porte-parole des élus présents : « nous ressentons du mépris par rapport à ce que nous faisons dans nos collectivités ». Pour autant, elle, qui a soutenu Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, veut rester constructive : « il nous faut aussi être force de proposition. Nous sommes des acteurs publics qui défendons une conception de l'intérêt général et servir cet intérêt général par la décentralisation qui est, aujourd'hui, profondément menacée ».  Elle voit dans le remaniement d'octobre 2018 une réponse à l'appel de Marseille avec la nomination de deux ministres : Jacqueline Gourault (ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales) et Sébastien Lecornu (ministre chargé des Collectivités territoriales).


 Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

Constructive mais vigilante, sur trois points notamment qu'elle a exposés aux élus réunis. Marie-Guite Dufay a demandé que les élus locaux soient associés aux projets de réforme du gouvernement (en prenant l'exemple de la loi sur l'apprentissage qui a retiré un niveau de compétence aux régions). Pour elle, la décentralisation doit vivre et ne pas traiter de la même façon les régions de l'est de la France « qui ont subi le coût de la désindustrialisation » et les régions de l'ouest ; c'est donc un droit à la différenciation et à l'expérimentation qu'elle aimerait voir inscrit dans la constitution. Troisième point de vigilance : bénéficier des moyens permettant de mettre en œuvre les compétences des collectivités locales.


Les maires ne veulent pas être des sous-traitants de l’État


Président de l'Association des Maires de la Côte-d'Or, Ludovic Rochette a alerté les participants sur le moral des maires : les démissions de maires ont augmenté de 52 % par rapport au précédent mandat. De plus, 49 % des 704 maires de l'AMF 21 déclarent ne pas vouloir se représenter. 33 % seulement sont certains de se représenter. « Ces deux chiffres illustrent l'expression du mépris que l’État a pu faire de temps en temps ressentir » selon Ludovic Rochette.

Ludovic Rochette, président de l'Association des Maires de la Côte-d'Or

D'un côté le moral des maires, de l'autre la perception des administrés : « veillons à l'image que nous renvoyons. Même si l'image des maires est ultra-positive, nous voyons que cette image se dégrade ». Pour cela, « nous devons nous-mêmes nous rénover. Ce que nous devons montrer à l’État, c'est justement l'exemplarité, exemplarité que souvent l’État oublie. À nous de montrer à l’État et surtout à nos territoires, nos concitoyens, que nous ne lâcherons pas et montrer aussi que nous sommes, nous aussi, la République et non pas de simples sous-traitants ».


« La proximité, c'est la réponse au populisme ! »


Pour François Sauvadet (président du conseil départemental de la Côte-d'Or), « les attaques contre les collectivités territoriales ont été sans précédent » : réforme de la formation professionnelle, plan pauvreté, suppression de la taxe d'habitation. Il déplore le « collectivités bashing » : « cette petite musique qui laisse entendre en permanence que l’État gérerait mieux que nous ». Il a signalé vouloir dire au président de la République qu'« agir en proximité avec le peuple, ce n'est pas un risque ! C'est, au contraire, la seule façon de lutter contre les populistes. Face à la montée des réactions de colère, il y a une urgence absolue dans le pays à se mettre autour de la table, gouvernement, État, collectivités ».



François Sauvadet, président du conseil départemental de la Côte-d'Or

Le président du Département a estimé qu'un tiers des départements serait en grande difficulté : vieillissement de la population, handicap, précarité. « L’État doit aux départements un 'pognon de dingue' ». En Côte-d'Or, « il doit la moitié des 108 millions d'euros des prestations dont il décide le montant et, à partir du mois de juin, c'est la solidarité départementale qui paye les prestations nationales ». De ce fait, « quand l’État maltraite les départements, en réalité, il maltraite les plus fragiles d'entre nous ».

Lui aussi a voulu souligner le message de l'appel de Marseille : « le message c'est qu'on ne peut pas décider d'en haut des politiques sociales et territoriales sans discuter avec les acteurs de terrain ». Pour cela, « nous avons besoin d'un pacte républicain ! ». Selon François Sauvadet, « la proximité, c'est la réponse au populisme ! ». Car « la France, c'est pas une start-up, c'est un peuple ! Et ce peuple doit être entendu. Nous sommes les porteurs de ce peuple ».


« Laissez-nous expérimenter des modèles nouveaux »


Hervé Morin, président du parti des Centristes (ex-Nouveau centre), est président du conseil régional de Normandie et président de Régions de France, l'association des dix-huit collectivités de France métropolitaine et ultramarine. À la suite de l'appel de Marseille, avec Dominique Bussereau et François Baroin, il se partage les déplacements autour des Assises des libertés locales.

Intervenant en dernier dans cette journée de défense de la décentralisation, il a d'emblée attaqué la « technocratie » : « derrière ça, il y a quelque chose d'extrêmement simple, c'est la revendication de la technocratie, de mes camarades de l'ENA, de reprendre la main sur quelque chose qu'ils n'ont jamais complètement accepté. Le meilleur exemple étant probablement le deuxième pilier de la PAC, les crédits FEADER, où, face à des dysfonctionnements absolument majeurs liés d'une part à l'incapacité du DDTM à instruire les dossiers faute de personnel et de l'autre à une agence de service des paiements qui dysfonctionne massivement depuis des années, la réponse du ministère de l'Agriculture a été celle de considérer que, face à ces dysfonctionnements qui font que l'on a aujourd'hui des agriculteurs qui ne sont toujours pas payés sur des contrats qu'ils ont signés il y a trois ans, la seule réponse a été celle de la recentralisation. Non pas pour faire marcher le système mais parce que les IGREF du ministère de l'Agriculture n'ont jamais accepté que le deuxième pilier de la PAC soit transféré aux territoires ».

L'élu local a dit voir un problème démocratique : « est-ce que le peuple français va être respecté, à travers ses représentants dans les territoires, face à une technocratie qui considère que, dans le meilleur des cas, nous sommes des incompétents et, bien souvent, des incompétents doublés d'une démagogie insigne ».

 


 Hervé Morin, président de Régions de France

Alors que l'organisation décentralisée de la République française est inscrite dans la constitution depuis 2003, Hervé Morin en a appelé à une nouvelle articulation principe d'autorité et principe de subsidiarité, entre régalien et proximité. D'un côté, il a demandé l'instauration d'un schéma de co-construction concernant les politiques décidées par l’État mais mises en œuvre par les collectivités locales ; de l'autre, la demande est aussi de pouvoir innover, expérimenter et porter des politiques différenciées : « tenter des innovations sur des sujets où jusqu'alors, on a le plus grand mal à trouver des solutions qui marchent ». S'adressant à Emmanuel Macron : « laissez-nous expérimenter des modèles nouveaux qui seront sources de transformation et permettez-nous, dans le cadre de la révision constitutionnelle si elle va jusqu'au bout, ensuite de pouvoir porter des différenciations dans les compétences entre les territoires et dans les organisations ».

Du point de vue du président de Régions de France, il faudrait cesser la déconcentration avec des administrations aux moyens réduits : « il y a des compétences qui doivent être confiées aux territoires, elles doivent être totalement, pleinement et complètement confiées aux territoires. Il y a des compétences qui doivent bien entendu rester dans les mains de l’État et l’État doit les exercer seul ». Cela mènerait à une « répartition des rôles entre l’État et les territoires, sujet après sujet, pour mettre fin à ce double pilotage qui est coûteux, source de complexité et qui est source, au bout du compte, d'impuissance ».

Pour conclure son propos à propos de l'autorité et la subsidiarité, Hervé Morin en a appelé à l'historien Fernand Braudel, auteur de « L'identité de la France », ouvrage de 1986 qui montrait, selon lui, « la dialectique entre l'appel à l’État central, l'appel à l'unité et la culture infinie de nos territoires, de nos terroirs, de nos différences. Cette dialectique a permis à la France d'être ce qu'elle est aujourd'hui ».

Jean-Christophe Tardivon

                       

                                                                 

                     

       

                         

   

                          

 
     

 

 

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