Si vous pensez qu’une facture électronique consiste à envoyer un document PDF par mail, la table ronde organisée par la CCI Côte-d’Or.Saône-et-Loire était faite pour vous. Le 1eʳ septembre 2026, toutes les entreprises qui reçoivent des factures d’un grand groupe ; opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’énergie, transporteurs ; devront disposer d’une plateforme agréée pour réceptionner leur facture électronique.

Mais pourquoi ce nouveau procédé ? « Le législateur a choisi une solution technologique pour lutter contre la fraude à la TVA qui coûte 10 milliards d’euros à l’État. Les plateformes collecteront mieux les données tandis que les entreprises gagneront du temps », explique Ruben Klein, avocat spécialisé en TVA. Pour les finances publiques, la facture électronique devrait alléger les charges face à des pratiques hétérogènes. « En une seule opération, les entreprises pourront envoyer la facture à leur client, alimenter automatiquement la comptabilité et transmettre les données nécessaires à l’administration en limitant les erreurs humaines », complète Eric Bourson, responsable de la division animation du réseau fiscal, contrôle et recouvrement de la Direction générale des Finances publiques, DGFIP, de Côte-d’Or.

Les cas généraux…

Techniquement, les plateformes agréées par l’Etat auront accès à un annuaire contenant les SIREN de toutes les entreprises afin de diriger la facture au bon destinataire. Dans un premier temps, les grands groupes les utiliseront pour facturer toutes les entreprises clientes qui devront définir une plateforme pour pouvoir les recevoir. « Par conséquent, toutes les entreprises sans exception, devront avoir une plateforme pour réceptionner la facture » insiste Ruben Klein. Dans un second temps, au 1er septembre 2027, toutes les entreprises, assujetties, même si elles ne sont pas redevables de la TVA, devront en avoir une, semblable ou différente de la première, pour facturer un professionnel et ainsi s’inscrire dans la démarche de e-invoicing. « Encore la moitié des factures sont réalisées sous Word ou même à la main. » Sur la plateforme, les entreprises devront intégrer près de 30 mentions obligatoires dont quatre nouvelles. Elles devront ainsi préciser si la facture concerne un bien, un service ou les deux. « Ce n’est pas toujours aussi évident qu’on le pense. Quand on achète une télé, si l’assurance est incluse c’est un bien, si elle est optionnelle, ça devient un service » avertit Ruben Klein. Prévenue de l’arrivée d’une facture, le client professionnel pourra la refuser en cas de problème de conformité ou pour un motif prévu par le dispositif. « Ce sera un gain de temps car la facture pourra être refaite beaucoup plus vite. »

… et les exceptions

Dans le cas d’une vente à un particulier ou via un commerce en ligne, la procédure diffère, il s’agit du e-reporting. « La transaction devra être reportée en fin de journée » résume Eric Bourson. Les experts du chiffre alertent également sur les transactions internationales. Si au demeurant de nombreuses TPE et PME ne se sentent pas concernées, le moindre achat réalisé sur une plateforme en ligne d’origine étrangère les place dans ce cas. Dans le cas où le reporting ne serait pas réalisé comme attendu après une période de tolérance de trois mois, l’entreprise risquerait des sanctions particulièrement décourageantes.

Restent encore de nombreux cas que le législateur a tenté d’anticiper comme les notes de frais, les retraits d’essence via un automate, la facture d’un restaurateur ou d’un boulanger… « Il y a 42 cas d’usage. Les entreprises pourraient avoir un QR Code ou un code numérique qui permettraient de connaitre le SIREN et de facturer l’entreprise » explique Ruben Klein. Pour se préparer au mieux, les professionnels du chiffre, de la comptabilité ou de la fiscalité des entreprises encouragent les entreprises, mais aussi les associations, à se rapprocher d’un comptable et à dresser un état des lieux des flux de facturation, de paiement et d’encaissement.

Nadège Hubert