Communiqué de presse 

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un effort d’environ 7 milliards d’euros pour les collectivités locales, dont près de 5 milliards pour les seules communes et intercommunalités. Un montant inédit dans un projet de loi de finances initial.

Pour l’AMF 21, l’ampleur de cet effort n’est ni soutenable ni cohérente avec l’objectif affiché de redressement des comptes publics.

« Les maires ne contestent pas la nécessité de redresser les finances publiques. Mais faire des communes et des intercommunalités la variable d’ajustement du budget de l’État n’est pas une solution. De la même manière, le fait d’impacter les départements et les régions aura des conséquences sur le bloc communal. Nous avons déjà largement contribué à l’effort national. Aujourd’hui, c’est notre capacité à investir et à maintenir les services publics de proximité qui est directement menacée » insiste Ludovic ROCHETTE, Président de l’AMF 21.

5 milliards d’euros prélevés sur le bloc communal

Plusieurs dispositions du PLF 2027 inquiètent particulièrement les maires. La nouvelle contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) représenterait 2,5 milliards d’euros, dont 1,954 milliard supporté par le bloc communal. Contrairement au DILICO qu’elle remplacerait, cette contribution serait un prélèvement définitif et non remboursable. À cela s’ajouterait une baisse de 2,1 milliards d’euros du FCTVA, avec un taux de droit commun ramené de 16,404 % à 11,404 %.

La hausse des cotisations employeurs à la CNRACL représente une autre charge majeure. Le taux doit atteindre 43,65 % en 2028, soit treize points d'augmentation en cinq ans. Pour la seule année 2027, la charge supplémentaire est évaluée entre 1,2 et 1,4 milliard d’euros pour les employeurs territoriaux. « Moins de ressources pour les communes, ce sont moins de travaux dans nos territoires. »

Ces mesures ne sont pas abstraites. Elles auront des conséquences sur les décisions prises dans les mairies de Côte-d’Or et sur leur capacité à agir. L’investissement local constitue par ailleurs un moteur essentiel de l’économie. Les documents présentés par l’AMF rappellent que les collectivités locales portent plus de 70 % de l’investissement public civil.

 « Quand une commune renonce à un investissement, ce n’est pas seulement un projet qui disparaît. Ce sont aussi des marchés en moins pour nos artisans et nos entreprises, notamment dans le bâtiment et les travaux publics. Affaiblir l’investissement communal, c’est prendre le risque d’affaiblir l’économie locale » souligne Ludovic ROCHETTE. 

Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que les collectivités représentent une part limitée de l’endettement public. En 2025, la dette des administrations locales représentait 8 % de la dette publique totale et restait stable ; les collectivités sont en outre soumises à la « règle d’or » et n'empruntent que pour financer leurs investissements.

Les communes ont déjà largement contribué

L’effort demandé en 2027 intervient après plusieurs années de contraintes financières. Selon les éléments de l’AMF, les communes et intercommunalités ont déjà supporté plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations de crédits en 2026. L’effort cumulé sur la seule DGF du bloc communal dépasse 82 milliards d’euros depuis 2009. 

Pour l’AMF 21, demander une nouvelle contribution aux collectivités sans agir parallèlement sur les dépenses que l’État leur impose conduit à une impasse.

L’AMF 21 appelle les parlementaires de Côte-d’Or à agir

L’Association des Maires de la Côte-d’Or et des Présidents d’Intercommunalité demande que l’examen parlementaire du PLF 2027 permette de revoir profondément les dispositions concernant les collectivités. Elle soutient notamment les demandes portées par l’AMF : ramener l’effort global à un niveau soutenable ; supprimer la CPEB ou la rendre remboursable ; maintenir le FCTVA à 16,404 % ; respecter les engagements de remboursement du DILICO ; et instaurer un moratoire sur la trajectoire d’augmentation des cotisations CNRACL afin d'engager une réforme structurelle de son financement.

« Nous demandons aux députés et sénateurs de Côte-d’Or de mesurer très concrètement les conséquences de ces décisions. Derrière les milliards affichés dans le budget de l’État, il y a des projets communaux, des services publics, des entreprises et des emplois dans nos territoires. Les communes sont prêtes à participer à l’effort collectif, mais cet effort doit être juste, transparent et soutenable. »