Le maire et la sécurité publique.

22 avril 2015

La sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune relève de l’État, au travers de la police et de la gendarmerie nationales et des services de la Justice. Pour autant, le maire est amené à concourir à la prévention de l’insécurité et de la délinquance. Il doit répondre à une demande croissante des habitants. À cet effet, il est doté de pouvoirs de police et dispose de divers moyens mis à disposition par la loi. Afin de préciser le rôle du maire dans ce domaine sensible, deux réunions d’information étaient proposées par l’AMF, réunissant plus de 250 maires à Baigneux les Juifs et à Corgoloin.

 

 

 

 

A Baigneux les Juifs les participants ont été accueillis par madame le maire Michèle Bargeot.

Jacky Moulin, maire de Corgoloin accueillait les élus lors de la seconde réunion et monsieur le Préfet de Région Eric Delzant.

 

Ludovic Rochette, Président de l’Association des Maires de la Côte d'Or a introduit les deux réunions en évoquant la nécessité de parler de sécurité publique, notamment au regard des évènements qui ont marqué le début de l’année 2015 ainsi que le décès de l’ancien maire de Tours.

 

Les maires sont souvent confrontés aux problèmes d’incivilités, de délinquance ou encore d’infractions, mais ils ont aussi des préoccupations de plus grande envergure et à plus forte raison pour les élus en début de mandat.

 

 

Les relations Préfecture-Maire en matière de sécurité publique

 

 

AMF21 BAIGNEUX ECHO DES COMMUNESA Baigneux les Juifs, Olivier Huisman, Sous Préfet de l’arrondissement de Montbard a remercié l’AMF de venir rencontrer les maires sur leur territoire avant de passer la parole à Tiphaine Pinault, Directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet de région.

 

Le maire doit veiller au travers de ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

 

C’est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers.

 

En effet, les pouvoirs des maires sont donc protéiformes en matière de sécurité publique.

Ce sont des responsabilités multiples comme celle de la sécurité civile (notamment en cas de catastrophe) ou de la tranquillité publique.

Les maires disposent du concours des services de la préfecture et des forces de l’ordre, gendarmerie ou de la police.

Sous ce même vocable de sécurité publique, on entend également la salubrité publique comme le précisera Tiphaine Pinault.

 

Les maires doivent s’affranchir d’une réglementation stricte et peuvent s’appuyer sur la police pour la faire appliquer.

 

En termes de sécurité civile, les services de l’Etat peuvent apporter leur concours aux maires en ce qui concerne l’organisation des manifestations sportives, la réalisation des DPS (dispositif prévisionnel de secours) et les PCS (plans communaux de sauvegarde).

L’importance des PCS a été fortement appuyée et les documents de référence sont disponibles sur le site de la préfecture (sous ce lien).

 

 

Une convention de coordination a été signée le 12 décembre 2014 entre l’AMF, la préfecture et la gendarmerie. Cette convention a pour objet de faciliter les contacts, de développer les échanges au quotidien, d’engager des actions communes pour améliorer la sécurité et la tranquillité publiques.

Cela amène tout naturellement Tiphaine Pinault à parler du dispositif "voisins vigilants" qui sera repris par le colonel Bihan Poudec.

 

 

Le rôle de la Gendarmerie auprès du maire

 

Le colonel Bihan Poudec, commandant en second du Groupement Départemental de la Gendarmerie de Côte d’Or a rebondi sur le dispositif « voisins vigilants » son efficacité et la manière de former les voisins référents.

Il a rappelé que la gendarmerie partage avec les élus un fort ancrage territorial, l’implantation au cœur des territoires permettant de mieux appréhender les spécificités locales avec la population.

 

 

AMF21 BAIGNEUX ECHO DES COMMUNESLa gendarmerie participe dans le cadre d’un partenariat élargi, à la mise en place des actions de prévention de la délinquance au travers des CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) et des CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) malheureusement en dormance à Montbard et Châtillon sur Seine.

 

 

Le colonel Bihan Poudec a évoqué les «référents sureté», qui sont des gendarmes choisis pour leur bonne connaissance des modes opératoires des délinquants et donc en mesure de fournir conseils de vigilance et de protection aux élus et notamment en ce qui concerne les commerces, les zones artisanales, mairie école etc…

 

Ce référent sureté est joignable au 06 77 17 88 42 

par courriel:  referent-surete-rgb@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 

 

Le maire, officier de police judiciaire, et les dispositifs mis à sa disposition ou les relations maire-justice.

 

 

Mme Marie-Christine Tarrare, Procureur de la République à Dijon, déplore "le trop peu" de rencontres entre élus et procureur par manque de temps, de lieu ou de disponibilité des uns ou des autres.

 

Elle informe les élus qu’il existe une permanence de 9 magistrats disponibles pour les maires 7 jours sur 7 et 24h sur 24 qu’ils peuvent joindre en passant par les services de gendarmerie.

 

Le maire est officier d’état civil, ce qui est une lourde responsabilité et en cas de doute ce dernier peut appeler la permanence du tribunal avant de rendre a décision de célébrer ou non un mariage par exemple ou encore dans certains cas de décès.

Le maire est, par les textes, officier de police judiciaire avec tous les pouvoirs, droits et devoirs que cela implique.

 

Madame Tarrare déroule alors le panel de responsabilités, panel dont les maires font peu usage car ne disposant pas des locaux adéquats (pour une garde à vue par exemple), de formation (prendre une plainte, rechercher les preuves d’une infraction pénale etc… ). Une fonction rendue quasi impossible en raison du défaut d’infrastructure.

 

De plus le respect des procédures et de la rédaction des procès verbaux est particulièrement complexe une virgule mal placée ou une mention obligatoire manquante pouvant faire « capoter » toute une procédure.

 

Madame le procureur conseille donc aux OPJ que sont les maires, en tant que premier magistrat de la commune, de se référer aux forces de police ou de justice présentes sur le territoire. Et ce non pas par suspicion d’un savoir faire inexistant chez les élus mais bien à cause de la complexité de la procédure judiciaire.

 

Madame Tarrare apporte quelques précisions sur la relation entre le maire et le parquet, expliquant combien les juges ont du mal à rencontrer les élus, situation qui au demeurant risquerait de mettre leur impartialité en doute.

 

Dès lors, il est donc préférable de s’adresser aux services du parquet et donc du procureur, des procureurs adjoints ou des substituts. Evoquant le secret de l’instruction madame Tarrare a reprécisé le travail d’échanges privilégiés, mais extrêmement confidentiels, qui ne doivent en aucun cas être divulgués sous le sceaux du secret professionnel au quel est soumis le maire.

 

 

Marie-Christine Tarrare a lancé le message comme une bouteille à la mer "On est à vos côtés dans le domaine judiciaire. Dès que vous êtes maires, vous prenez la fonction d’officier de police judiciaire".

 

 

AMF21 BAIGNEUX ECHO DES COMMUNESCette réunion a permis avant tout aux élus de poser des questions sur les soucis qu’ils rencontrent au quotidien ou par exception.

 

 

Marcel Drappier, maire de Marmagne, souhaitait savoir comment faire enlever une voiture abandonnée en stationnement. Le commandant Gossement de la compagnie de gendarmerie de Montbard, a précisé qu’il faut respecter un délai minimum de huit jours, signaler le véhicule à la brigade de gendarmerie qui effectuera alors des recherches.

 

 

Yolaine de Courson, maire d’Arrans, se souciait de fermer une petite rue et d’enlever un “Stop". Ludovic Rochette a répondu : "S'agissant d'une voie communale, il n’y a donc pas de problème. Cela entre dans les prérogatives du pouvoir de police du maire ".

 

 

Cette question a permis aux intervenants de rappeler à la nombreuse assistance que certains panneaux "Stop" ou "Cédez le passage" ont été mis en place sans arrêtés. Il semble important de lister les panneaux présents dans les communes et s’assurer que leur présence fait bien l’objet d’un arrêté.

 

Le colonel Bihan-Poudec a souligné que les arrêtés peuvent être établis avec la gendarmerie. Olivier Huisman a précisé qu’en cas de situation complexe, "on peut essayer de la décortiquer ensemble ".

 

 

Michel Gaudet, maire de Frolois, administre une commune sur laquelle se trouve 6 lavoirs dont 3 ont plus de 50cm de profondeur d’eau très froide. De jeunes enfants viennent s’y baigner avec l’accord des parents. Faut-il prendre un arrêté municipal, le diffuser, l’afficher ?

 

Ludovic Rochette a expliqué qu’en tant qu’élu, la responsabilité incombe au maire de prendre des mesures avant qu’un accident ne se produise… cela faisant partie du rôle de police du maire. Une fois les arrêtés pris, affichés à la mairie et sur les sites estimés dangereux, le maire a fait son devoir de prévention et d’information des risques encourus.

 

 

Noëlle Goustiaux, maire de Menesble, et Denise Jacquinot, maire des Goulles,  ont rebondit sur le propos "ne restez pas seuls" constatant que c’est bon de pouvoir se dire qu’on n’est pas seuls, qu’en cas de souci on peut appeler la gendarmerie ou la sous-préfecture. Elles ont reconnu qu’il ne leur serait jamais venu à l’idée de s’adresser directement au procureur !

 

 

La synthèse de ces deux soirées peut se résumer en trois mots NE RESTEZ PAS SEULS !

 

 AMF21 BAIGNEUX ECHO DES COMMUNES AMF21 BAIGNEUX ECHO DES COMMUNES

 

En cliquant sur le lien vous trouverez le pack d’urgence à télécharger sous format ZIP et mis à disposition des élus par l’AMF, voilà c'est ici !

 

AMF Côte d’Or

CS 73310 

21033 Dijon CEDEX

Tél. 03 80 74 70 15 / Fax. 03 80 74 70 67

contact@amf21.fr

 

Crédit photos Corgoloin, AMF de Côte d'Or

Crédit photos Baigneux les Juifs, Marie Quiquemelle

Marie Quiquemelle

m.quiquemelle@echodescommunes.com

 

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