A l’heure où les réponses à la vie quotidienne des ruraux sont attendues avec impatience, consacrer du temps à complexifier l’organisation territoriale pose problème. La création d’un nouveau niveau particulier de collectivités, la « commune-communauté », après celui de la métropole de Lyon, interroge sur la déconnection préoccupante avec la réalité de nos concitoyens et des attentes effectives des élus locaux qui demandent de la simplicité, et non d’ajouter des pages entières au code général des collectivités territoriales. On ne peut que s’étonner du vote de telles lois d’exception, motivées par des demandes particulières, pour ne pas dire personnelles.

Si le « souci de simplification des organisations territoriales » était la motivation de ce texte, il revisiterait le principe du transfert obligatoire de compétence pour redonner aux communes une véritable liberté d’agir. Là n’est pas l’objectif puisqu’au surplus, le texte, en l’état actuel, prévoit de ne pas avoir l’unanimité des conseils municipaux pour décider de l’avenir des communes et de leur lien avec leurs voisines. Même l’administration centrale n’avait pas rêvé tel cadeau en plein été !

Afin d’éviter d’accentuer encore la fracture entre parlementaires et citoyens, et l’incompréhension qui va avec, l’AMRF exige que la création d’une commune-communauté ne puisse se faire qu’avec l’aval de 100 % des communes.
Une ultime lecture est prévue le 24 juillet au Sénat. À cette occasion, l’AMRF demande que sa proposition constructive, soutenue par une opinion publique désireuse de participer aux grandes décisions, de rendre obligatoire la consultation des citoyens lors d’un projet de fusions de communes en commune nouvelle, soit retenue.

Ainsi l’AMRF demande aux sénateurs d’introduire enfin la proposition récurrente mais systématiquement rejetée sans explication qui consiste à rédiger l’alinéa 1er de l’article L.2113-3 CGCT comme suit : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations ». Parmi les motifs, cette rédaction renforce la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.

Le Bureau de l’AMRF
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