La gestion des cimetières et la législation funéraire

La gestion des cimetières et la législation funéraire

Info+ :

Association des Maires de Côte-d'Or
www.amf21.fr
Jean-Marc PUGNET
Directeur de l'Association des Maires de la Côte-d'Or
03 80 74 50 76

Groupe ELABOR
18 rue des Mûrgers
21380 Messigny-et-Vantoux
03 80 50 81 81
www.groupe-elabor.com


03 mai 2017

Le sujet de la gestion et l’aménagement des cimetières n’est pas très gai, ni facile, mais il fait partie des compétences des communes. Les communes ont la compétence générale et s’occupent donc de tout ce qui touche à la vie quotidienne des habitants, tout au long de leur vie et… même au-delà. Assistée par Christelle GENIN et Stéphane TRABAC, respectivement directrice du service juridique et directeur technique et commercial chez Elabor, société Dijonnaise, l'AMF21 avait invité les élus pour une soirée d'information sur le sujet.

 

 Ludovic Rochette, président de l'Association des Maires de la Côte-d'Or a introduit la réunion :

"C’est la 1ère fois que l’on traite cette question, mais c’est pourtant un vrai problème, pour nous tous, que de gérer le cimetière. On ne peut pas toujours l’agrandir. Il faut donc le plus souvent récupérer de la place en reprenant des concessions à l’état d’abandon. Mais cela ne se fait pas n’importe comment : il existe des règles techniques et juridiques qui touchent aux concessions, à la réhabilitation, aux équipements et aux aménagements susceptibles d’être réalisés dans le cimetière. Mais il y a également la délivrance des autorisations, qui relèvent de notre compétence, comme le contrôle des opérations funéraires.

Tout cela est très encadré et le groupe Elabor, société côte-d’orienne (basée à Messigny-et-Vantoux) s’est spécialisée dans tous ces sujets, entre autres activités d’ingénierie. C’est la raison pour laquelle nous avons fait appel à elle pour cette action d’information, qui va se dérouler en deux parties :

-       les obligations du maire et de la commune en matière d’opérations funéraires

-       la gestion, l’entretien et l’aménagement d’un cimetière."

 

 

La gestion des cimetières et la législation funéraire

 

Au cours de leur exposé sur la gestion des cimetières et la législation funéraire, Christelle GENIN et Stéphane TRABAC ont abordé de nombreux points juridiques et techniques, le plan de synthèse ci-dessous atteste de l'importance et de la complexité de cette compétence communale.

 

I. RÔLE DE LA COMMUNE ET DU MAIRE : DE NOUVELLES RÈGLES

1) Délivrance des autorisations municipales
a) Les opérations de fermeture de cercueil, dépôt temporaire, crémation, inhumation, exhumation
b) Cas des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou non réclamées par les familles
2) Contrôle des opérations funéraires (Loi n°2015-177 du 16 février 2015)
a) Les autorités et fonctionnaires chargés du contrôle
b) Les autres opérations funéraires dans l’enceinte du cimetière


II. LE SERVICE PUBLIC DES CIMETIÈRES : SA GESTION, SON ENTRETIEN ET SON AMÉNAGEMENT
1) Le terrain commun : un régime obligatoire
a) Caractéristiques d’un cimetière : obligatoire, neutre, public et d’une superficie suffisante
b) Qui a droit à sépulture dans le cimetière communal ?
c) Les caractéristiques du Terrain Commun
2) Les concessions : un régime facultatif
a) Un contrat entre la commune et un particulier : durée, dimensions, tarification, renouvellement, conversion
b) Aménagement et entretien d’une concession, liberté des funérailles, Droit à inhumation
3) Réhabilitation :
a) Les procédures de mise en conformité ou reprise des sépultures en Terrain Commun, des concessions échues et/ou à l’état visuel d’abandon
b) La reprise physique de sépultures : respect dû aux défunts, préservation de la mémoire et du patrimoine funéraire, traitement des déchets
4) Équipement et aménagements :
a) Ossuaire, caveau d’attente
b) Autres aménagements : mur d’enceinte, allées et parties communes, caveaux préimplantés …
c) Espace cinéraire : destination légale des cendres, espace de dispersion ou jardin du souvenir, dispositif du souvenir, columbarium, champ d’urnes (ou caveaux cinéraires)
5) Création ou extension d’un cimetière :
a) Un vrai projet d’infrastructure
b) Des études préliminaires

 

Extrait de l'exposé de Christelle GENIN et Stéphane TRABAC

 

« Législation funéraire et Gestion des cimetières »

La gestion des cimetières est une compétence exercée par les communes (voire en intercommunalité), les maires disposant de pouvoirs de police en la matière (art.L2213-8 à 10 du Code général des collectivités territoriales-CGCT). La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire dont les décrets d’application ont vu le jour, en 2010 puis en 2011 est venue réformer le droit funéraire (cf. CGCT).
Outre un souci de simplifier les formalités administratives lors d'un décès, la réglementation est notamment venue s’adapter à l’essor de la crémation en considérant les urnes et les cendres.
Le principe fédérateur est le respect dû aux défunts protégeant le cercueil et les cendres contenues dans une urne, sur le plan civil (art L16-1-1 du Code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les
cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec
respect, dignité et décence), comme sur le plan pénal (art 225-17 à 18-1 du Code pénal réprimant l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation de sépulture d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
1) ROLE DE LA COMMUNE ET DU MAIRE : DE NOUVELLES REGLES POST-MORTEM
La délivrance des autorisations municipales préalables
Si, désormais, certaines opérations consécutives au décès (cf. service public extérieur des pompes funèbres défini à l’art. L2223-19 du CGCT) sont soumises à une déclaration préalable des opérateurs funéraires au maire territorialement compétent ; ce dernier demeure tenu d’autoriser la fermeture, le dépôt temporaire d’un cercueil, l’inhumation, la crémation et l’exhumation d’un corps.
En effet, il appartient au maire du lieu d’inhumation d’autoriser l’opération, qui doit avoir lieu dans les 24 h au moins et dans les 6 jours au plus, après le décès, hors dimanches et jours fériés (art.R2213-31 du CGCT).
Le délai étant assez court, la commune doit nécessairement maîtriser trois ensembles d’informations, à la fois exhaustives et à jour, et la liaison entre ces informations :
- Les informations de type géographique : localisation des tombes, surface, nature (pleine terre, caveau,….) état visuel des emplacements, matérialisées par un plan de gestion fiable numéroté ;
- Les informations de type juridique : concession, durée, validité, ayants droit, répertoriées dans un registre des concessions;
- Les informations de type administratif : inhumés, état civil, nombre, transcrites dans un registre des inhumés...

 

 

Groupe ELABOR sensibilise les collectivités territoriales à la législation funéraire, à la gestion et à l’aménagement des cimetières.Groupe ELABOR sensibilise les collectivités territoriales à la législation funéraire, à la gestion et à l’aménagement des cimetières.

Créé 1989, Groupe ELABOR se définit comme un bureau d’études spécialisé dans l’aménagement des territoires, ingénierie, expertise et conseil avec une philosophie s’articulant autour de concepts « expert », à l’instar de son activité liée aux sites funéraires.

Au fil des années et dans le cadre des missions menées essentiellement pour le compte des collectivités locales, la société a développé une activité d’ingénierie des cimetières. Cette activité désignait à l’origine des relevés « terrain » et des accompagnements à la reprise de concessions. Dès lors, ELABOR s’est doté d’un service juridique spécialisé à la fois en droit funéraire et en droit des collectivités territoriales.

Aujourd’hui, et depuis plus de 25 ans, Groupe ELABOR intervient et accompagne les collectivités territoriales afin de permettre une meilleure gestion et une réhabilitation de leurs sites funéraires. Il se positionne comme le plus spécialisé dans le domaine du funéraire :

•       Premier bureau d’études en ancienneté, en volume d’activités et en références,

•       Eventail de prestations de conseils et d’ingénierie le plus large du marché,

•       L’un des principaux éditeurs logiciel du secteur avec la sortie récente d’un outil de gestion de cimetières par internet,

•       Doté d’un service juridique interne spécialiste du funéraire et des collectivités territoriales,

•       Expert le plus utilisé pour l’information et la sensibilisation des élus.

 

Les réunions de sensibilisation et d’information, pratiques et objectives

Les réunions organisées par Groupe ELABOR ont un but d’information et de sensibilisation des élus et personnels municipaux à la législation funéraire et à la gestion des cimetières.

Basé sur la compétence de son service juridique et ses 25 années d’expérience sur le terrain, le discours proposé par le cabinet Groupe ELABOR est à la fois théorique mais surtout pratique, avec de nombreux conseils et mises en garde pour permettre de respecter pléthore de lois en vigueur, souvent méconnues, tout en prenant en compte les difficultés de gestion et les limites de fonctionnement des collectivités locales.

Prévue dans un cadre d’une heure et demie à deux heures, chaque réunion laisse place, pour plus de réactivité et d’intérêt, à la possibilité pour chaque personne présente d’exposer son cas ou poser ses questions.  De même, le personnel du cabinet présent reste accessible au public après chaque intervention pour plus de proximité et de conseils personnalisés.

Audit gratuit à la demande pour conseils personnalisés

C’est dans cet esprit que des audits gratuits de la gestion administrative, juridique et physique des cimetières sont proposés à toute commune présente ou invitée à ces réunions dans le but de faire un point personnalisé et complet sur l’état des lieux de la gestion des cimetières. Cet audit se base sur une visite en mairie et au cimetière par un délégué régional du cabinet.

Plus que de simples notes prises lors d’une formation théorique, la municipalité disposera alors d’un dossier écrit comprenant un diagnostic de sa gestion, des conseils d’amélioration et des recommandations d’intervention. Un point précis permettant de mieux appréhender les véritables errements de gestion et besoins éventuels (extension ou reprise administrative possible, problèmes de sécurité, exhaustivité des informations obligatoires, projets, etc, …)

Les communes auditées, seront alors libres de mettre en pratique les propositions qui leur seront faites, soit par des opérations internes à leurs services, soit par l’appel à un ou plusieurs prestataires spécialisés avec mise en concurrence (conformément au Code des Marchés Publics).

 

La gestion des cimetières et la législation funéraire

De gauche à droite : Gilles Bordes, président de groupe Elabor, Christelle GENIN, directrice du service juridique à Groupe ELABOR, Ludovic Rochette, président de l'AMF21,  Stéphane TRABAC, directeur technique et commercial à Groupe ELABOR, Jean-Marc Pugnet, directeur de l'AMF21.

 

Association des Maires de Côte-d'Or
www.amf21.fr
Jean-Marc PUGNET
Directeur de l'Association des Maires de la Côte-d'Or
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