Loi 3DS, les Députés doivent redonner de la liberté aux communes

09 novembre 2021

Le projet de loi dit 3Ds arrive à l’Assemblée après une lecture et des apports décevants et insuffisants au Sénat.  Dernier texte de la mandature, il doit être pour les députés de changer d’approche sur les communes et leur redonner des libertés après des lois contraignantes et peu efficientes pour l’échelon de proximité. Réduction des ressources dynamiques, transferts de compétences obligatoires, la législature s’achève avec un goût amer.
Pour le changer, les Maires ruraux de France font 21 propositions pour conclure l’année 2021 traduites en autant d’amendements transmis ces jours-ci aux parlementaires autour de quatre axes.

L’AMRF invite tous les maires de son réseau et au-delà à interpeller leur député durant tout le mois de novembre avant une lecture prévue début décembre.

1. Redonner de la liberté d’action aux communes

- Introduire la possibilité de consultation citoyenne en amont d’un projet de commune nouvelle,
- Renforcer de la clause générale de compétences,
- Revenir au transfert optionnel de la compétence eau et assainissement et supprimer l’échéance contrainte de 2026,
- Donner la possibilité pour un EPCI de déléguer ses compétences à des communes, syndicats de communes et syndicats mixtes (ne pas revenir dessus),
- Simplifier la déclaration de projet en matière d’urbanisme.

2. Prise en compte de la ruralité dans les politiques publiques
- Réformer la géographie prioritaire rurale (création des territoires ruraux de développement prioritaire) en prenant en compte dans les textes de loi la nouvelle définition de la ruralité,
- Plafonner le nombre d’élèves dans les classes multiniveaux,
- Faire que l’Etat continue d’assurer son rôle en matière de financement de la santé et ne se défausse par sur les communes (article 32).

3. Mieux associer les communes rurales dans divers organismes
- Associer les communes aux négociations entre EPCI et partenaires sociaux sur le déséquilibre de l’offre commerciale locale,
- Associer les communes dans l’élaboration des schémas de desserte héliportée,
- Associer les communes aux conventions France Services (ne pas revenir dessus),
- Octroyer des sièges aux maires ruraux dans les conseils d’administration des ARS,
- Octroyer des sièges aux maires ruraux dans les Conférences territoriales de l’action publique - CTAP,
- Octroyer des sièges aux maires ruraux dans les Conseils départementaux de l’Education nationale - CDEN.

4. Améliorer le fonctionnement de certains organes locaux
- Assouplir le fonctionnement des CTAP,
- Améliorer le fonctionnement des CDPENAF (information des membres, auditions, visite de terrains, vote à bulletin secret) et ne pas revenir sur la composition à 50% d’élus,
- Renforcer les CDEN dans leurs missions.

Bruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau
Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com
www.amrf.fr

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