Des points positifs
Parmi les bonnes nouvelles, saluons le retour du caractère facultatif du reversement de la taxe d’aménagement aux intercommunalités, ou encore le renoncement du Parlement à supprimer le critère « voirie » dans l’attribution de la Dotation de solidarité rurale. Ajoutons-y l’extension du bouclier tarifaire, la reconduction du filet de sécurité ou encore l’amortisseur électricité qui devraient apporter un soutien bienvenu à la quasi-totalité des communes rurales.
Mais l’AMRF appelle l’État à simplifier la procédure d’application qui suppose, à la différence d’autres publics aidés, une démarche obligatoire parfois complexe dans un labyrinthe administratif qui n’a d’autre effet que de dissuader d’aller au bout de la demande, comme le prouve la première phase d’avance que peu de communes ont pu mobiliser.

De même, saluons la création d’un fonds d’accélération pour la transition écologique des territoires que les maires ruraux espèrent accessibles sans condition obligatoire d’inscription dans un CRTE.
L’abondement de la dotation biodiversité de 7,3 millions d’euros est appréciable même si, comme en 2022, l’augmentation cumulée au Sénat et l’Assemblée reste, avec un socle minimal à 3 000 € par commune éligible, très en deçà du nécessaire si on en croit l’accord de la Cop15 sur la biodiversité conclu ces dernières heures.
A l’inverse, toujours rien sur la question de fond : la compensation des charges liées à la gestion des aménités rurales imputables aux communes.

Les injustices au calcul de la DGF confirmées
Autre sujet en demi-teinte, l’évolution de la DGF. Si nous apprécions l’augmentation de 200 M€ de la DSR, avec au moins 120M€ sur la part péréquation, nous rappelons que, compte tenu de l’inflation, l’augmentation globale de 320M€ de la DGF est loin de compenser l’inflation.
Et une fois encore, l’Assemblée s’est tristement signalée en refusant l’avancée majeure votée, une fois de plus, au Sénat sur la réduction des écarts de DGF de base, dans le but d’atténuer la règle absurde de répartition selon laquelle un rural vaut deux fois moins qu'un urbain.

Autre signal positif malgré tout, dès le PLFRII, l’apparition d’une part communale (trop faible) du produit de l’IFER sur le photovoltaïque. L’annonce par la ministre de la Transition énergétique d’une mission sur les IFER est à saluer, comme une invitation à faire des propositions concrètes pour accélérer la transition à partir du terrain.

Des freins à l’investissement non-levés
L’AMRF regrette tout autant le rejet de l’ensemble des avancées sénatoriales permettant de sécuriser l’accès des dotations d’investissement à toutes les communes rurales et de rendre plus juste la répartition de la DETR, quand l’AMRF signale que, dans certains départements, plus de 30% de l’enveloppe DETR finance les villes.
Autre clivage avec le Gouvernement qui refuse de revenir sur la réforme adoptée en 2020 et excluant du remboursement de la TVA les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, qui devraient pourtant se multiplier dans les prochaines années pour concilier revitalisation des territoires et concrétisation du ZAN.

L’AMRF prend acte de l’annonce du rapporteur de faire de 2023 une année consacrée à la révision de la DGF. Elle y portera des propositions ambitieuses pour changer le modèle de développement actuel, toujours prioritairement axé sur le soutien aux concentrations urbaines.

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